AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401bfb
26 février 1997
26 février 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la retraite que son épouse aurait du normalement percevoir, doit être déterminée en réintégrant les salaires correspondant aux SMIC et SMIG alors en vigueur, censés
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Bonnet, Aurelie Brigitte, Smichi
14/04/2026
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SMICHETT, Adel
29/03/2026
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SMICAS
31/10/2025
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SMICE
31/07/2025
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SMIC
30/07/2025
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soc
613722eecd5801467740359e
7 mai 1997
7 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est
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