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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cfcd58014677401bfb

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la retraite que son épouse aurait du normalement percevoir, doit être déterminée en réintégrant les salaires correspondant aux SMIC et SMIG alors en vigueur, censés

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

Bonnet, Aurelie Brigitte, Smichi

SIREN 900192311Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

14/04/2026

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Créations

SMICHETT, Adel

SIREN 102498136Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

29/03/2026

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Dépôts des comptes

SMICAS

SIREN 488029075Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

31/10/2025

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Dépôts des comptes

SMICE

SIREN 483620381Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/07/2025

Voir →

Créations

SMIC

SIREN 989383427Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

30/07/2025

Voir →

CC

soc

613722eecd5801467740359e

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a28f

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a374

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

sens de l'article L. 981-3 du même Code, bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de l'ancienneté de leur contrat, à savoir pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans de 50 % du SMIC

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a27f

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

qualité de technico-commercial par la société Parflam à compter du 17 juin 1996 selon un contrat de travail à durée indéterminée ; que soutenant n'avoir pas perçu chaque mois un salaire équivalent au SMIC

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a16

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

horaire de 42,27 francs intégrant la "prime de complexe" ; que la salariée a été licenciée le 4 décembre 2000 ; que, soutenant que sa rémunération, hors "prime de complexe", avait été inférieure au SMIC

Source officielle
CC

soc

613724cfcd58014677418886

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a34

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément un article ainsi rédigé : "la rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

Source officielle
CC

soc

6137267ccd58014677425f02

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

protection de clientèle, une rémunération calculée conformément à un article ainsi rédigé : "La rémunération du signataire se décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53284

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et au prorata pour les mois incomplets de septembre et novembre 2000, alors, selon le moyen, que le salarié, qui est libre

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a38

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

, dès lors que l'ensemble des éléments du salaire représente une somme supérieure au montant du SMIC ; que, par ailleurs, l'indexation des salaires sur le SMIC est prohibée ; qu'il ne peut donc pas être

Source officielle
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soc

613724b2cd580146774179d5

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

juin 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés fondées sur l'illicéité de la clause du contrat de travail prévoyant que le traitement mensuel fixe égal au SMIC

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soc

613721e7cd580146773f89c7

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

du relèvement de l'assiette minimale servant de base aux cotisations, alors, selon le moyen, que le rappel de cotisations résulte de l'ajustement au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC

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soc

6137234acd58014677407e26

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers

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soc

61372140cd580146773f2404

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

X... des frais de déplacement sans justificatif, mais lui a simplement versé une avance sur frais ; alors en troisième lieu que le minimum garanti est égal à 520 fois le smic horaire et est applicable

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CC

soc

61372458cd58014677414bba

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement du SMIC

Source officielle
CC

soc

6137246bcd58014677415591

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

salaire minimum, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de la réglementation relative au SMIC

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f605c

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

X... ayant été logé et nourri, le jugement ne pouvait se fonder sur le SMIC et devait appliquer le SMIC hôtelier, qui était, au 1er juillet 1987, de 4 797,94 francs, en application de la convention collective

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soc

61372373cd58014677409f7b

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Di X... du 16 décembre 1996 au 11 juin 1997, en qualité de serveuse rémunérée au SMIC hôtelier, a sollicité, devant la juridiction prud'homale statuant en référé, une provision sur rappel de salaire, une

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CC

soc

6137244ecd58014677414698

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

X... avait droit à une rémunération au moins égale au montant du SMIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 141-10, L.

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