AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cfcd58014677401bfb
26 février 1997
26 février 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la retraite que son épouse aurait du normalement percevoir, doit être déterminée en réintégrant les salaires correspondant aux SMIC et SMIG alors en vigueur, censés
Source officiellePage 1 sur 419
soc
613722eecd5801467740359e
7 mai 1997
7 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille d'Entretien de Containers (SMEC), dont le siège social est
Source officielle