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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137225dcd580146773fc5df

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

aux époux X... et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation

Source officielle

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CC

civ3

613721e2cd580146773f8746

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

1986, promis de les vendre à la société Thurimo et, après levée de l'option, les lui ont vendus, par acte authentique du 17 juillet 1986, chacune des parties étant assistée par son notaire ; que la situation

Source officielle
CC

civ1

613722c7cd580146774015e3

Cassation

5 novembre 1996

5 novembre 1996

A... a acquis deux lots dans un lotissement aménagé par cette société sur un terrain situé aux Etats-Unis, dont elle était propriétaire, bénéficiant, en outre, de la possibilité de convenir avec la société

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c473ea

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, des blocs rocheux sont tombés d'une falaise faisant partie du domaine privé de la commune des Baux-de-Provence et en contrebas de laquelle sont situés

Source officielle
CC

comm

6137232bcd58014677406586

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

compte de cette circonstance, le Tribunal a fait siennes les conclusions de l''expert désigné, estimant qu'au jour du fait générateur, la situation du terrain n'était pas certaine, le préfet n'ayant pas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

documents suivants relatifs au dossier d'instruction du permis de construire PC n° 09407510N0030 de son voisin, Monsieur X : 1) le formulaire de demande du permis de construire ; 2) le plan de situation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541099

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cdd

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

, LE 16 NOVEMBRE 1970, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ADRESSE AUX MEMBRES UNE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR LE 7 DECEMBRE 1970 A 16H30, AVEC POUR ORDRE DU JOUR, NOTAMMENT :"SITUATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500097_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111997_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D'une part, il ressort du dossier de demande que la situation du terrain d'assiette n'est pas modifiée par rapport au permis initial.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644114

Admin. suprême

5 décembre 1973

5 décembre 1973

TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274928

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303340_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Ils soutiennent que cet arrêté méconnait l'article 13 du cahier des charges du lotissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet de division. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644350

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

A PRESENTE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LOTISSEMENT DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ; QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776564

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

permis de construire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001267_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle soutient que : - le maire aurait dû s'assurer de l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux ; - le dossier est incomplet car le plan de situation ne permet pas de situer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301287

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

d'étude pour déterminer le caractère suffisant ou non des enrochements, la cour d'appel, qui a relevé que le surcoût n'était dû qu'à une difficulté rendue prévisible résultant de la nature et de la situation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001493_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sur le même chemin sans leur opposer la largeur de la voie qui, à cet endroit, n'est pas non plus de 6 mètres ; - compte tenu de la situation du terrain en zone d'aléa faible à modéré en ce qui concerne

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274929

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104280_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et d'une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; - les pièces du dossier de demande de permis d'aménager ne permettent pas d'apprécier si les conditions d'accessibilité

Source officielle