d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ou d'une situation artificiellement créée par lui, les difficultés économiques ne peuvent justifier des licenciements sur le fondement de l'article

, de l'attitude volontaire de l'employeur à l'origine de la situation économique difficile du site de Rousset et de l'absence de preuves quant à l'impossibilité de reclassement.

Z... que par la SCI à la situation juridique de Monsieur X... ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à caractériser l'intention frauduleuse des parties ; que le tribunal a fait état lui-même

C'est donc à cette période que l'employeur a eu connaissance des résultats de ces investigations.

Sur la situation économique de l'activité Wellness : - contrairement à ce que soutient l'intimé, la situation économique de l'activité Wellness ne résulte pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de

En revanche, l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut se prévaloir d'une situation économique qui résulte d'une attitude intentionnelle et frauduleuse de sa part

net de - 15 769,00 € sur 2009/2010 ; 163 916,00 € pour un chiffre d'affaires de 237 584,00 € et un résultat net de -14 725,00 € sur 2010/2011) établissent l'incidence des difficultés économiques de l'employeur

La seule intention de l'employeur de faire des économies ou d'améliorer la rentabilité de l'entreprise ne peut constituer une cause de rupture du contrat de travail.

de congés payés, que son employeur a été informé dès 2008 de l'erreur commise dans le calcul des congés payés et qu'il a intentionnellement refusé d'y remédier.

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité

La situation de l'Espace WELLNESS intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité

d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse de l'employeur ou d'une situation artificiellement créée par lui, les difficultés économiques ne peuvent justifier un licenciement sur le fondement de l'article

ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour motif économique n'a de cause réelle et sérieuse que si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement et s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser

, - Juger l'intention frauduleuse, la faute et/ou la légèreté blâmable de la société [10] dans la provocation des difficultés économiques qu'elle invoque au titre du licenciement prononcé, - Juger

[X] [G] recruté en 2009, a été employé par la société [M] Constructeurs avec laquelle il collabora jusqu'au 31 décembre 2015, d'abord dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée dont il démissionna

Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que le licenciement économique, s'il repose sur un motif légitime, n'est privé de cause réelle et sérieuse que s'il résulte d'une attitude intentionnelle

La situation de l'Espace [8] intervient dans un contexte général difficile pour la Société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité WELLNESS

, - Juger l'intention frauduleuse, la faute et/ou la légèreté blâmable de la société SEHR dans la provocation des difficultés économiques qu'elle invoque au titre du licenciement prononcé, - Juger