Le 7 septembre 2022, l'assemblée générale du syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 (le syndicat des copropriétaires) a décidé de révoquer l'autorisation donnée à titre de simple tolérance

[K] avait autorisé à titre de simple tolérance M.

contractuel et qu'il n'était pas soutenu que les débits relevés sur le compte à partir du mois d'octobre 1996 au delà des limites définies par l'avenant du 9 avril 1996 n'avaient pas seulement constitué de simples

du code civil, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un acte de pure faculté de simple tolérance ne pouvait fonder ni possession ni prescription, la

Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier

A... en raison des charges non révélées, alors, selon le moyen, que les juges ne sont pas tenus par les qualifications juridiques données par les parties et qu'une simple tolérance doit être qualifiée

STATUANT EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX COMME JURIDICTION D'EXCEPTION, N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER SUR LA NATURE DU DROIT D'OCCUPATION DE PARTIE DE LA FACADE ET DECIDER QU'IL ETAIT DU A UNE SIMPLE

tolérance », et selon la cour d'appel, que la mise à disposition d'un immeuble était K susceptible d'être analysée comme un prêt à usage ou commodat... ou, à tout le moins, comme une simple tolérance

et de renverser, en conséquence, la présomption selon laquelle la non-restitution des clés et le dépôt de matériel et de marchandises dans le local en dehors des saisons d'activité constituent une simple

tolérance ; qu'en se déterminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la société Idoux résultait d'une simple tolérance, par le fait que cet exercice était subordonné à l'état de la

IRREVOCABLE SUR L'ETENDUE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, SANS RECHERCHER SI L'UTILISATION DU POSTE D'EAU PAR LE LOCATAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [P] épouse [L], qui soutenait que Mme [P] épouse [N] avait bénéficié pendant ces années d'une simple tolérance de passage, la cour d'appel n'a pas

avait acquis l'immeuble pour le revendre par lots à son droit de disposition du lot litigieux, avec tous ses attributs, ce dont il résultait que la jouissance gratuite ainsi permise n'était qu'une simple

fournis par les parties, la cour d'appel ne pouvait estimer que la libre jouissance à la mi-journée du bureau de Cergy n'était pas pour elle une condition essentielle de son contrat de travail, mais une simple

FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIT CLAIREMENT L'EXISTENCE NON D'UNE SIMPLE

, des immeubles à usage d'habitation, ont assigné les consorts X... en suppression des jours et vues pratiqués dans l'immeuble voisin, en vertu d'un acte du 10 mars 1950, les autorisant, à titre de simple

Bernard et Bruno X... font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur demande de démolition de l'abri et du trottoir, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple tolérance ne peut fonder ni possession

NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TRANSFORMEE PAR LA SEULE VOLONTE DU CONSEIL MUNICIPAL EN UN ACTE D'APPROBATION, UNE AUTORISATION, MEME VERBALE, NE POUVANT EN SOI AVOIR POUR PORTEE UNE SIMPLE TOLERANCE, ET