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à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification à avocat ; qu'à défaut, la signification est irrégulière et l'astreinte

Y... le 10 juillet 2007, après signification à partie du 23 avril 2007 ; 1) ALORS QUE d'une part, un acte de signification entachée de nullité ne saurait produire aucun effet ; que dès lors, la cour

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régulière faisant courir le délai de péremption à partir de la signification à partie du 19 décembre 2019, ordonner l'irrecevabilité du moyen de droit soulevé tendant à voir juger que le délai de péremption

Elle observe que la signification à partie a été effectuée de nouveau le 17 novembre 2023.

Le défendeur sera donc condamné, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification à partie du présent jugement à exécuter les travaux de

à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication erronée quant au délai d'appel, en violation des articles

régulière du jugement, l'arrêt retient que dès lors que la signification à avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n'ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention

au représentant, faute de quoi la signification à partie est nulle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement du 2 juillet 2001 à M.

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat ne serait qu'un préalable nécessaire à la signification à partie et ne vaudrait pas acte de signification au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé