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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794b589ba5988459c42c48
9 février 1983
9 février 1983
PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE FUT ENVOYE AU DOMICILE REEL DU DESTINATAIRE ET ALORS
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6079432c9ba5988459c41696
15 mai 1974
15 mai 1974
ET QUE LEDIT ARRET, QUI N'AVAIT ETE SIGNIFIE A L'EPOUSE QU'A SON DOMICILE ELU, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION D'APRES LA LOI DE L'ETAT OU IL A ETE RENDU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DE
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607943389ba5988459c41a21
23 janvier 1975
23 janvier 1975
, ADMIS LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A DOMICILE PARLANT A LA FILLE DE L'INTERESSE SANS JUSTIFICATION D'AUCUNE DILIGENCE DE L'HUISSIER POUR TENTER DE SIGNIFIER A PERSONNE ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE
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6079d36f9ba5988459c592a2
19 juin 1979
19 juin 1979
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18NOVEMBRE 1977) A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOREAU PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1977, DELIVRE A UNE SECRETAIRE < HABILITEE
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60794b559ba5988459c42ba7
24 novembre 1982
24 novembre 1982
D'ANNULER LA NOTIFICATION DU JUGEMENT REPUTEE FAITE A DOMICILE AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE ET NE POUVANT ETRE FAITE A DOMICILE
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60794b6a9ba5988459c43047
28 mars 1984
28 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A DOMICILE DE M Y...
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607943349ba5988459c419be
12 février 1975
12 février 1975
A LA SIGNIFICATION A DOMICILE QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIGNIFIER A PERSONNE, QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'HUISSIER N'AURAIT EFFECTUE
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60794bdc9ba5988459c44254
3 octobre 1979
3 octobre 1979
ET QUE PERSONNE N'AVAIT INDIQUE A L'HUISSIER DE JUSTICE L'ADRESSE A LAQUELLE CE GERANT POURRAIT ETRE TROUVE; QU'IL EN CONCLUT QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE LA SIGNIFICATION A
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60794b589ba5988459c42bc6
27 avril 1983
27 avril 1983
DU PRIX DU BAIL A ETE, A LA REQUETE DE LA BAILLERESSE, SIGNIFIE A DOMICILE ; QUE LA SOCIETE MEUBLES LUC A INTERJETE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION DONT ELLE A DEMANDE L'ANNULATION, LA
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607940d59ba5988459c3f300
8 avril 1970
8 avril 1970
COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION, QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE DELAI D'APPEL D'UNE DECISION JUDICIAIRE COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE ELU LORSQUE LE DEFENDEUR HABITE L'ETRANGER ET QU'IL A
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6079432a9ba5988459c41498
19 décembre 1973
19 décembre 1973
A DOMICILE LA COPIE POURRA ETRE REMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET DOMICILE, OU, A DEFAUT, A TOUT VOISIN, A CONDITION QU'IL FASSE LA
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6079a8379ba5988459c4c1a3
2 octobre 1985
2 octobre 1985
A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR ACTE AU GREFFE LE 24 MAI 1984 ; QUE, LORS DU DEPOT DE SA PLAINTE, X..., DOMICILIE HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, A DECLARE ELIRE DOMICILE
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607940fb9ba5988459c3fe15
6 octobre 1971
6 octobre 1971
", D'UN JUGEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 11 JANVIER PRECEDENT, EN REFUSANT DE CONSIDERER COMME NULLE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE
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6079b2079ba5988459c55405
2 mai 1973
2 mai 1973
; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ; QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS
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6079a8ee9ba5988459c4f330
6 janvier 1976
6 janvier 1976
FAIT COURIR LE DELAI DE LA SIGNIFICATION A DOMICILE REEL AVEC REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE; "ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE, QUI NE DEMEURAIT PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU AVAIT LIEU L'INSTRUCTION
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607943329ba5988459c417b5
7 novembre 1974
7 novembre 1974
FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DECIDANT QUE CETTE SIGNIFICATION
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6079b1fa9ba5988459c54bab
19 février 1970
19 février 1970
L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE APPOSE SUR LA FERMETURE DU PLI, AINSI QU'IL EST PRESCRIT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, A, CEPENDANT, OMIS D'AVISER L'INTERESSE, AINSI QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION
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607941169ba5988459c402e8
12 octobre 1972
12 octobre 1972
, QUE LA SOCIETE ANONYME GUYOMARC'H LUI A FAIT SIGNIFIER A DOMICILE SUIVANT EXPLOIT DU 15 JANVIER 1970, S'EST INSCRIT EN FAUX CONTRE LA MENTION DE CET EXPLOIT SELON LAQUELLE LA COPIE AVAIT ETE REMISE A
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60794bdb9ba5988459c4410b
3 avril 1979
3 avril 1979
BESOINS DE SA LIQUIDATION EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR, ET QUE C'EST SEULEMENT SI CETTE SIGNIFICATION SE REVELE IMPOSSIBLE QUE L'ACTE PEUT ETRE DELIVRE A DOMICILE OU A MAIRIE, L'ARRET RETIENT QUE
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6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
ENTRE LA MENTION "PARLANT A PERSONNE" ET L'INDICATION DE REMISE DE COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE QUI IMPLIQUE UNE SIGNIFICATION A DOMICILE OU EN MAIRIE, MAIS NON A PERSONNE, ENFIN, DU FAIT QUE LA PERSONNE
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