Cour de Cassation · soc — 2 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 58-1 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS, 58-3, 470, 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA SIGNIFICATION A UNE PERSONNE MORALE EST ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION A PERSONNE LORSQU'ELLE A ETE FAITE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET ;



 SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT EST DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE A LA RESIDENCE ;



 QU'EN VERTU DU SECOND, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'HUISSIER DE JUSTICE AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'ACTE A ETE REMISE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT EXPLOIT DELIVRE EN SES BUREAUX A L'UN DE SES EMPLOYES, LA SOCIETE ANONYME CANDIDO ET COMPAGNIE A ETE CITEE A COMPARAITRE LE 29 OCTOBRE 1971 DEVANT LA VINGT ET UNIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR VOIR STATUER SUR L'APPEL INTERIETE PAR BEAUCHOT D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DU 3 MARS 1971 QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 7156,73 FRANCS CORRESPONDANT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITES DE LICENCIEMENT ;



 QUE, POUR STATUER A LA DATE D'AJOURNEMENT INDIQUEE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DEFAILLANTE DONT ELLE A REJETE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR CE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE INTRUMENTAIRE A LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT ETE SIGNE PAR CANDIDO, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOIT A ETE DELIVRE EN PARLANT " A UN EMPLOYE " SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE L'ARRET NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, PEU IMPORTANT EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE LE SIGNATAIRE DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT DE LA CITATION, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS