du souscripteur » et « Bon pour aval », deux exemplaires de la signature de M.

billet à ordre les dispositions de l'article L. 511-21 relatives à l'aval ; que dans les cas prévus au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est

laquelle le juge doit apprécier la régularité de ce dernier ; - le souscripteur inexistant n'a pas pu apposer sa signature sur cet effet, - le billet qui ne contient pas la signature du souscripteur

la signature apposée dans la case du souscripteur en sa qualité de dirigeant de la société ADECO BREIZH, bénéficiaire du crédit.

mention manuscrite suivie de sa signature, comme suit portée sur le billet : « Bon pour aval à titre personnel en faveur de la SAS J.

Il résulte de la combinaison de ces articles que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet à ordre, sauf quand il s'agit de la signature du souscripteur de ce billet

X... à payer à la banque le montant du billet à ordre, outre les intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la mention " Bon pour aval en faveur de la BPO " portée sur le billet à ordre par M.

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

; 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur.

la signature de M.

2019, cité par la société Lyonnaise de banque en première instance, a été cassée par la Cour de cassation dans sa décision du 8 septembre 2021 ; qu'aucune signature de la caution ne figure après la mention

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

« bénéficiaire » des effets ne porte aucune mention, que le recto ne comporte que la signature du tireur et qu'au verso figurent le cachet et la signature du tireur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

' ne figure sur la lettre, que le nom du bénéficiaire n'y figure pas non plu, qu'aucune signature ne se trouve dans la case acceptation ou aval et que s'il a apposé sa signature deux fois sur le document

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.

temps la mention : ''Bon pour aval de la signature du souscripteur'' et a signé l'acte de commerce en mentionnant son seul nom ; que, pour dire que Mme [K] n'était toutefois pas engagée à titre personnel

Y... et comportaient la signature d'une personne désignée comme tireur, l'indication d'un tiré, la société Sogecal et sous la mention imprimée "acceptation ou aval", les mots manuscrits "bon pour aval"

Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.