La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

: - une servitude de passage ; - une servitude de jour et de non vue ; - une servitude de canalisation ; ont donné lieu à publication au service de la publicité foncière (pièce [U] n°2).

Nature acte saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de la décision attaquée : 03 Mars 2025 Date de saisine : 21 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande relative à une servitude

EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 13 décembre 2022 [RG N° 20/00743] Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 JUILLET

Cette ouverture constitue un simple jour, qui n'a pu entraîner l'acquisition par prescription d'une servitude de vue mais seulement l'acquisition par prescription d'une servitude de jour, soumise aux dispositions

A... ait soutenu que la révélation, le 18 mars 1996, de l'existence d'une servitude de vue et de canalisations était de nature à proroger le délai conventionnel d'option et qu'une lettre émanant de Gaz

Z..., - débouté les époux X... de leur demande de rédaction d'un avenant à l'acte authentique du 12 juillet 2005, - dit que la servitude de jour n'emportait pas interdiction de créer dans la façade sud

L'arrêté du préfet qui crée la servitude indique la référence cadastrale des parcelles qui la supportent ; un plan de situation lui est annexé.

de la servitude au jour de l'acquisition du bien par M.

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude

d'une servitude discontinue lorsqu'à la date de division du fonds, des signes apparents de servitude subsistent et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en

interprétation que l'obligation de remise en état dans la situation d'origine fait référence à la situation antérieure aux travaux réalisés de juin 2007 à mars 2008 par la société Bouygues et non à la servitude

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE RELATIVE A UNE SERVITUDE DE JOURS ET VUES SUR LE FONDS VOISIN APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Christophe X... né le 17 janvier 1963 à SCHIRMECK 2 - Madame Régine

main, la signature qui y est apposée n'est pas la sienne et le tampon de l'étude du notaire n'est en fait que l'en-tête ; que ces éléments démontrent qu'il n'a signé aucun acte de reconnaissance de servitude

vice sera immédiatement écarté dans la mesure où les documents versés aux débats par les intimés n'établissent nullement l'existence d'une telle servitude au jour de la vente, étant ajouté que Pierre

configuration des lieux antérieure aux travaux exécutés par la société Bouygues, soit conformément à la situation antérieure aux travaux réalisés de juin 2007 à mars 2008 par la société Bouygues et non à la servitude

comme faisant partie du tènement dépendant des immeubles du [Adresse 2] et devant rester commune entre les parties, ce qui ne permet pas d'affirmer que la cour est indivise ; que cet acte octroie une servitude