avait été autorisé, à compter de la signature de ladite convention, à cesser son activité de meunerie, s'obligeant concomitamment à démonter le matériel du moulin, à disperser ce matériel et à déclarer

convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

En l'absence de preuve de la propriété du canal et d'un droit d'eau le Tribunal estimait que la Sci MOULIN DE L'[Localité 16] ne pouvait se prévaloir d'une servitude conventionnelle ni d'un état d'enclave

d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural mais de servitude de passage à son profit ; que M.

Aimé C...et l'earl Aimé C...en constatation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de leurs fonds sur la parcelle cadastrée E 170 et en rétablissement de l'assiette de cette

des dispositions de l'article 639 du Code civil, la servitude dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.

de la servitude de passage alléguée par l'intimé ; Considérant que certes l'acte du 18 mars 1992 de Monsieur X... fait état de cette convention de voisinage dans son paragraphe "RAPPEL DES SERVITUDES"

sous le chemin du moulin de l'église et de suppression des fenêtres donnant sur ledit chemin.

[P] puis revendus aux époux [U], et que la clause souscrite à l'occasion de cet acte de vente doit être comprise comme une servitude conventionnelle portant sur l'écoulement de l'eau dans un canal ayant

le moulin à proprement parlé et un bâtiment de servitudes au Nord et couchant, et terrain entre les deux déversoirs.

assiette conventionnelle ayant justifié sa disparition au moins depuis 1952 pour ne laisser une desserte qu'en passant sur la parcelle D 392 ; que l'utilisation normale des fonds des riverains à usage

les terres de Borderie, une servitude de drainage en provenance de la ferme de l'Epine et une servitude de passage datant de 1999 ; le bail rural en date du 16 août 2012 fait état d'une servitude

, ou à leur exploitation.

MOULINS LA MARCHE C/ Consorts X...

Il indique ne pouvoir se prononcer sur l'existence d'une servitude conventionnelle dans la mesure où l'acte produit par les époux X... était incomplet.

[R], propriétaire de la parcelle voisine cadastrée YV [Cadastre 7], en désenclavement de leur parcelle, en modification de l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle antérieurement

La servitude conventionnelle que ces derniers mettent en débats résulte d'un acte notarié du 6 mai 2022 faisant mention d'un « (') droit d'abreuvoir et lavage de linge à l'étang de [Localité 30] (') »