sur le fonds aliéné ; que les signes apparents de servitude permettant d'admettre l'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent exister au moment de la division du fonds ; qu'au

Selon ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la

alors, selon le moyen, "1 ) qu'en l'absence de titres convaincants, le juge, pour fixer la limite séparative de deux fonds, doit prendre en compte l'ensemble des indices et signes matériels de nature à

La SCI des Tuileries conteste l'existence de signes apparents de servitude, émanant de M.[W], établissant sa volonté d'établir une charge grevant le fonds dont elle est désormais propriétaire.

des actes juridiques établis par ses soins, M.

Il est rappelé que les deux fonds contigus proviennent d'une propriété unique des époux [P], qui a été divisée en deux par donation à leurs deux filles. L'expert judiciaire M.

Par conséquent, le tribunal constate que l'intention des parties d'établir une servitude ressort tant de la promesse du 18 juin 2013 que du plan de division signé par les consorts et de l'acte rectificatif

sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes

d'une servitude de passage dont ils étaient bénéficiaires sur le terrain de leurs voisins ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir opposée aux prétentions

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé, à la lecture de l'acte de vente signé le 15 janvier 2014 par Mme [B] que la servitude de passage alléguée par M. et Mme [F] était établie par un titre publié.

Si, conformément l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre, ce titre n'est pas nécessairement constitué par l'acte de vente du fonds servant et peut résulter

Le premier juge reproche à l'appelante de ne pas se placer au jour de l'acte de division (et non au jour où son auteur est devenu propriétaire) et par ailleurs de ne pas établir le signe apparent, au moment

Monsieur et Madame [U] ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'engagent à signer l'acte notarié modifiant l'assiette de la servitude de passage, ont conclu au rejet de la demande de signature

L'acte de vente du 8 février 2023 mentionne une servitude de passage au profit du fonds des consorts [Z].

qui était bénéficiaire de la servitude et qu'au reste une transaction était intervenue, par acte du 5 mars 1987, avec les propriétaires du fonds dominant, d'autre part, que le permis de construire avait

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur l'appel principal des consorts [Q] Considérant que la servitude litigieuse constituée, à la suite de la division d'un fonds par son propriétaire, par un acte du 1er août

du 15 décembre 2015 et du plan retraçant les servitudes de Mme [Y] [H] veuve [T] mentionné à l'acte authentique du 22 septembre 2016 et signé par les parties, - juger que l'acte du 22 septembre 2016

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation