; que, par une sentence mentionnant M.

La société Sorelec fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence finale par voie de conséquence de l'annulation de la sentence partielle et de la condamner à payer à l'Etat de Libye une indemnité de 10 000

[W] ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 2] (76), afin d'héberger un centre de vacances, et ont souscrit un emprunt à cette fin. 2.

Il fait enfin valoir que la sentence n'était pas indivisible, de sorte qu'elle peut aujourd'hui faire l'objet d'un exequatur partiel, ce que la cour aurait dû faire dans son arrêt du 6 décembre 2022 dès

décembre 1988, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas, par elle-même, indivisible

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), en vue de parvenir à l'exécution d'une sentence arbitrale condamnant M.

She argued that the prison sentence imposed on her had already been served and therefore the court was wrong in suspending the sentence.

    On 19 June 1997 the Istanbul State Security Court commuted the applicant's prison sentence to a fine of TRL 750,000. The sentence was suspended. 22.

"Des patrons en colère qui se sentent mal traités, mal aimés aujourd'hui en France ; c'est le cas de Frédéric A...", explique le reporter de France Télévision.

Mr Erdoğdu was convicted, as the editor, of “propaganda aimed at undermining the indivisible unity of the nation” under Article 8 § 2 of the Anti-Terror Law and was sentenced to five months’ imprisonment

Y..., de la société Michel Y... et de la société des Etablissements X... , la cour d'appel a, par un premier arrêt, annulé la sentence de l'arbitre en tant qu'elle a débouté la société Michel Y... et

groupement, renvoyant à un arbitrage à New-York ; qu'ayant été révoqué le 12 mai 2003, il a mis en oeuvre deux procédures d'arbitrage, l'une à New-York et l'autre à Paris ; que, dans une première sentence

plaignant de la non-exécution du contrat de cession, Orion a engagé, en application de la clause compromissoire insérée à l'article 10 du contrat de cession, une procédure d'arbitrage ; que selon sentence

QUI AVAIT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, A CONFIRME CETTE DECISION ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE PAR LE POURVOI A DECLARE X...

The applicant was sentenced to 6 months’ imprisonment and fined   100,000,000 TRL.

EXPIRANT LE 27 JUILLET 1967, LES ARBITRES ONT, LE 7 JUILLET 1967, DEMANDE AUX PARTIES LEUR ACCORD POUR UNE NOUVELLE PROROGATION ; QU'ILS ONT CEPENDANT STATUE, AVANT REPONSE DE WESTINGHOUSE, PAR UNE SENTENCE

La sentence sur la compétence rendue à [Localité 3] le 15 décembre 2014 a fait l'objet d'un recours en annulation par la République bolivarienne du Vénézuéla.

CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE IL A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'INDIVISION