en raison du secret médical ; Attendu que le CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt de constater que l'expert mandaté par le CHSCT n'est pas dépositaire du secret médical et de le débouter de ses prétentions

refuser d'ordonner l'expertise sollicitée par la société, qui faisait valoir qu'elle disposait d'éléments de preuve établissant ses dires mais qu'elle ne pouvait les verser aux débats en raison du secret

Aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout

sorte que les informations protégées par le secret médical ne peuvent être transmises à un tiers sans l'accord de la victime ou son absence d'opposition à la levée du secret médical.

médical tel qu'il est protégé par l'article 378 du code pénal ; que les restrictions apportées au secret médical sont des conséquences nécessaires des dispositions législatives prévoyant le remboursement

X... ne lui avait pas produit les documents médicaux détenus par son propre médecin-conseil, non communiqués à l'assureur en raison de la règle du secret médical ; que le 30 avril 2002, M.

et 27 janvier 1992 ne permettent pas de conclure que Mme X... peut être reconnue "travailleur handicapé" au regard de l'article L.323-10 du code du travail" ; que le respect des règles relatives au secret

CONCLUSIONS D'UN MEDECIN SPECIALISTE AGREE RELATIVES A L'APTITUDE PHYSIQUE D'UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC SONT CONTESTEES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI PEUT DEMANDER QUE SON CAS SOIT SOUMIS AU COMITE MEDICAL

. # Inaptitude physique - Secret médical. # Affaire 155/78.

nominatives portant ainsi atteinte au secret médical de tiers identifiés. 25.

des patients, ne pouvaient être exigés par les services sous couvert d'une simple communication de nature à heurter le secret professionnel ; qu'en l'état du caractère absolu de pareil secret, ni les

; que si l'IRM est couverte par le secret médical, rien ne l'empêchait de solliciter son médecin conseil qui détient le dossier médical, aux fins d'un avis circonstancié quant à l'IRM prise en compte

Considérant qu'aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne

médical interdit au juge de contraindre un médecin, expert judiciaire, à accepter, lors de son accédit, la présence d'une partie à l'instance non soumise au secret médical, sans l'accord de la personne

patiente, prise dans le cabinet du praticien, même avec le consentement de l'intéressée, est de nature à dévoiler l'identité de cette patiente qui est partie intégrante des informations couvertes par le secret

Il indique que la compagnie lui a alors demandé de nombreuses pièces médicales détaillées incluant les antécédents sans lien avec le sinistre, ceci en violation totale du secret médical.

application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Violation du secret médical.