AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268acd58014677426646
14 novembre 2007
14 novembre 2007
médical diplômé disposant d'un "titre équivalent" à celui du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge française ;
Source officiellePage 1 sur 55
soc
6137232ccd58014677406651
9 décembre 1998
9 décembre 1998
collective était particulièrement imprécise au sujet du diplôme exigé pour l'obtention de ce coefficient, a néanmoins estimé que la salariée devait être considérée comme secrétaire médicale diplômée ;
Source officielle