PAR LEUR CONTRAT, ET QUE PAR SUITE NE CONSTITUE PAS UNE GREVE L'ABSENCE LE SAMEDI DE SALARIES AYANT DEMANDE A NE PAS TRAVAILLER CE JOUR-LA ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION

MANQUANT DE CAISSE CONSTATE, FAUTE QUE NI L'ACCES D'AUTRES PERSONNES A LA CAISSE, NI L'ABSENCE DE FORMATION, N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION

.. en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de la sanction

JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA DEMANDERESSE CE QUI PERMETTAIT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS ET LES MOYENS QUI Y ETAIENT ENONCES ; QUE, D'AUTRE PART, LES FAITS RETENUS COMME MOTIFS DE LA SANCTION

884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

disciplinaires ou professionnelles ; que le second prévoit que sont amnisitiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

15 de la loi du 3 août 1995 sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 de la même loi, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

moeurs et à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi, "sont amnistiés, dans des conditions prévues à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

S'ETAIT ARROGE UN POUVOIR DE DECISION EN FAISANT OBSTACLE A L'APPLICATION DES HORAIRES DECIDES PAR L'EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI

août 1995 ; Attendu que selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Attendu cependant, d'une part, que selon les dispositions du 3e alinéa de l'article L. 122-43 du Code du travail, sauf dans les cas où la loi le prévoit expressément, le juge ne peut annuler la sanction

884 du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

le 16 novembre suivant pour avoir refusé de s'incliner devant cette modification ; Attendu que pour dire que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la sanction

L'EMPLOYEUR A REMBOURSER DES SALAIRES QUI AVAIENT ETE RETENUS, SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION A PRONONCER POUR UNE FAUTE DONT LA REALITE ETAIT

articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

Lopes Z... a engagé sa responsabilité et doit réparation à l'employeur ; que, de plus, elle avait demandé au conseil de prud'hommes de procéder à une réparation pécuniaire en dehors de l'article L. 122

à compter du 29 juin 1985 ; que par lettre du 22 août 1986, l'employeur lui a infligé la sanction de la rétrogradation au coefficient 155 avec la qualification d'ouvrier, avec effet au 1er septembre

du 3 août 1995 ; Attendu, selon ce texte, que sont amnistiés, dans les conditions prévues par l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions