Cour de Cassation · soc — 11 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,


 en cassation de l'arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de la société IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,


 défenderesse à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'amnistie :


 Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ;


 Attendu que selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par l'employeur ;


 Attendu que M. X... s'est vu infliger, le 25 mars 1994, par son employeur, la société IBM France, la sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied sans traitement pour agression verbale et vol d'un document intitulé "évaluation conseils professionnels" ;


 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de cette sanction ;


 Mais attendu que les faits reprochés aux salariés sont amnistiés en application du texte susvisé ; que le pourvoi est de ce chef sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'amnistie des faits.


 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu sans objet, en ce qui concerne la sanction elle-même, le salarié demeure recevable à critiquer la décision précitée en ce qu'il a été débouté de sa demande en paiement des salaires correspondant à la mise à pied ;


 Sur les moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt :


 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement des salaires correspondants à sa mise à pied, pour les moyens figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail ;


 Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond qui ont caractérisé la faute commise par le salarié et apprécié si la sanction était proportionnée à celle-ci ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.