ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 ; VU L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Cette saisine initiale a été suivie de plusieurs autres requêtes complémentaires d'autres salariés licenciés de la même société portant sur des demandes similaires (19 juillet 2010 pour deux autres salariés

ou réglementaire; Mais attendu que la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et le décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ont pour objet de replacer les personnes rapatriées dans la situation qui aurait

Le 17 janvier 2003, une loi (n o 2003-47), dite Loi Fillon,   entra en vigueur.

naissance 75] 1956 à [Localité 72] - PORTUGAL - de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 4] - Monsieur [ZT] [SO] né le [Date naissance 104] 1965 à [Localité 14] de nationalité Française

xa0; Recai GULER 01/01/1958             Yasar GUMUS 01/01/1967             Mursel GUVERCIN 12/06/1956

à [Localité 91] [Adresse 159] [Localité 34] représenté par Mme [GG] [UX] (Délégué syndical ouvrier) [FQ] [RL] née le [Date naissance 72] 1942 à [Localité 127] [Adresse 99] [Localité 12] (LOIRE

/2010 Hasan ERKMEN 01/01/1962 İzmir   Serkan CENGİZ   72853/10 02/12/2010 Gürsel ŞEN 10/04/1961 İzmir   Serkan CENGİZ   72857/10 02/12/2010 Nazmi YILDIZ 01/05/1962 İzmir   Serkan

n° 66-509 du 12 juillet 1966 que les personnes qui, au 1er janvier 1969, étaient à un régime d'assurances sociales au titre d'un avantage de vieillesse sont maintenues définitivement dans leur situation

Mme X... a été employée par l'Association de sauvegarde et de la promotion de la personne (ASPP) par contrat du 30 octobre 1998 à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée

LA MEME ACTIVITE EN FRANCE ; QUE LE 14 OCTOBRE 1963 IL FORMULA UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION

légale au regard de l'article 143 de la loi du 24 juillet 1966; et alors enfin, qu'à partir du mois de mai 1989, M.

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE PREMIER DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES

DU 8 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE N 62-952 DU 11 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 65-732 DU 14 MAI 1965 ENSEMBLE LES DECRETS N 67-286 DU 27 MARS 1967, N 68-1013 DU 8 NOVEMBRE

solution du litige ; et alors, selon le second moyen, que le décret n° 80-288 du 22 avril 1980, pris en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ayant donné compétence à la Caisse mutuelle régionale

la solution du litige ; et alors, selon le second moyen, que le décret n° 80-288 du 22 avril 1980 pris en application de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ayant donné compétence à la Caisse mutuelle