de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; qu'à défaut d'accord, la décision de l'employeur

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

en place les garanties et contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical.

à payer globalement les indemnités de repos sollicitées par les salariés sans distinguer, les dimanches précédant une fête légale emportant repos compensateur le jour de cette fête, des dimanches ne précédant

X... les sommes réclamées au titre du travail le dimanche Aux termes de l'article L.221-5 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; il est acquis que la SFM ne bénéficie pas

La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

Pour ce jour de repos, il doit être accordé au salarié au minimum par an 12 dimanches ; Circonstances particulières : Tout en préservant un minimum de 12 dimanches de repos par an, le jour de repos

que le travail effectué le dimanche par monsieur X... sur ce magasin l'a été en violation du principe du repos dominical des salariés ; qu'il est dès lors en droit de prétendre au paiement de dommages-intérêts

hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire (ou du préfet, s'il s'agit de Paris) pris après

prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale

Il en résulte que ce repos destiné à compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d'une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu'il travaille

, en ce qui concerne le rejet des demandes du salarié en paiement du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, d'indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents : Vu l'article