AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à occuper un emploi ; qu'en se bornant à retenir que « le salarié ne sachant ni lire ni écrire, ne pouvait occuper aucun poste de bureau, même en bénéficiant d'une formation d'adaptation qui se serait

en lui indiquant que cela concernait ses congés payés, que ne sachant ni lire, ni écrire le français, mais faisant confiance à son employeur, il a signé le dit document ; ne pouvant partir au Népal en

AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, MAROCAIN OU FRANCAIS, AFFILIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 Mai 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04981 Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

H...) et d'autre part en aval, au stade de l'écoulement, en France, des cartes "défiscalisées" (M.

appelant soutient aussi que son consentement a été vicié au motif que comprenant très mal le français et sachant à peine le lire il n'a pas pu mesurer la portée et les effets de la transaction ; or, il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mabrouk A..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-47.686 et M 03-43.906 ; Sur le moyen unique, pris en

DEBATS : Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Thierry DEFFRENNES, Monsieur Franck MORY, Juges.

, sachant que M.

Me Jean-François Aubert sollicite l'infirmation du jugement entrepris, soutenant que la salariée a bien commis une faute grave et demande en outre le paiement de la somme de 5.000,00 francs pour les frais

Il soutient que : - ne sachant ni lire ni écrire, il a été enregistré à tort par son employeur, sous le prénom de son père et le nom de sa mère, comme étant M.

de démissionner, d'autre part que l'intéressée, qui savait lire et comprenait le français, avait signé cette démission sans mentionner de réserve, ni justifier de reproche ou manquement à l'égard de l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hnia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre

que vous utilisez sur les chantiers en France ?]

en date du 17 Février 2021 (RG -section ) GROSSE : aux avocats le 21 Octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR