jours qui lui était imparti, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer

X... a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté le 26 mars 2018, en application du cinquième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale ; que par ordonnance

motifs que le délai de 5 jours prévu par l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter de la date à laquelle la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté

en détention ; "aux motifs que : ... il résulte de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale la faculté pour le mis en examen de saisir directement la chambre de l'instruction

cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, 173, 173-1, 174, 175, 185, 206 du code de procédure pénale, 66,

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information ; qu'il s'ensuit qu'une saisie pénale

5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y...,

code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information ; qu'il s'ensuit qu'une saisie pénale

directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière criminelle depuis plus de six mois dont la détention

; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de

contradictoire organisé conformément aux dispositions des quatrième à huitième alinéas de l'article 145, comme il est stipulé à l'alinéa 4 de l'article 135-2 du Code de procédure pénale ; que les dispositions

opérées sur le produit, direct ou indirect, de l'infraction, en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, ce texte n'imposant d'ailleurs pas au juge du fond de limiter la confiscation

saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal faite en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale s'étend à tout bien qui est l'objet

5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 137, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que

ayant été sollicitées et délivrées le 17 septembre 2015, conformément à l'article 706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la

131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant

131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant