novembre 2015 à 15 h 30, sur la créance qu'elle détient contre la Banque de France et de préciser que cette saisie-attribution a emporté attribution immédiate de la créance saisie à la société alors, selon

pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

opéré par la saisie-attribution limité aux seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers

X..., liquidateur de la société FRI, le montant de cette provision saisie dans la cadre de la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1 / que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique

produit un effet attributif immédiat qui ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture , l'acte de saisie

elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur

du tiers ainsi que de tous ses accessoires ; que le fait, pour le créancier ayant eu l'initiative d'une procédure de saisie-attribution, d'accorder, après l'envoi au tiers saisi du procès-verbal de saisie-attribution

droit de la SCP d'Ornano de se faire remettre les sommes litigieuses par le tiers saisi prétexte -erroné- pris du caractère non définitif de la procédure de saisie-attribution ; qu'en accueillant cependant

1°/ qu'il faisait valoir que la comparaison entre l'acte de saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution, laquelle est indiquée avoir été faite par un clerc assermenté, permet

Dans ces conditions, le procès-verbal de saisie-attribution ayant été irrégulièrement signifié, dès lors que cette succursale ne détenait pas les comptes du débiteur saisi, à une succursale d'une banque

contre la commune de Tignes ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001), que le comptable du Trésor de Bourg-Saint-Maurice a fait pratiquer le 16 juin 2000 une saisie-attribution

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la restitution de la somme saisie, alors que, selon le moyen, si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour

emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du

où l'huissier instrumentaire a porté que n'ayant pas trouvé le tiers saisi destinataire de I'acte à son domicile, ni personne ayant accepté de recevoir I'acte, il a remis le procès-verbal de saisie en

[C] de sa demande de nullité de la saisie-attribution ; Statuant à nouveau : DÉCLARE M.

attribution du 9 avril 2014 au motif que la copie du procès-verbal de saisie contenue dans cet acte indiquait seulement que le tiers saisi devait laisser à la disposition du débiteur une somme à caractère

Z..., alors, selon le moyen, que la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ne permet pas au créancier saisissant d'appréhender la créance saisie si elle intervient après que cette

, ne peut recevoir un procès-verbal de saisie attribution sur les comptes du débiteur saisi ; que le débiteur peut se prévaloir de la nullité de la saisie irrégulièrement délivrée à un tel service sans