A la suite d'une enquête administrative, le préfet du Cher, par un arrêté du 5 novembre 2018, a, en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, ordonné la saisie provisoire des

société requérante, propriétaire d’un immeuble, est dans l’impossibilité de rentrer en possession de son bien occupé à titre abusif par environ 150   personnes depuis 2012, malgré un ordre de saisie

conservatoire et autorisant Mme [Y] [X] à pratiquer une mesure conservatoire pour les solde de la créance non saisie provisoirement évaluée à la somme de 33 051,86 euros ; AUX MOTIFS QU'il convient

Il soutient que : - la sanction prononcée à son encontre a un caractère excessif et disproportionné ; - les arrêtés des 13 février et 15 mai 2017 prononçant la saisie provisoire puis définitive des

B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 18 mars 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

B tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'acte de poursuites du 8 avril 2022 et ordonnée la mainlevée de ces saisies provisoires, en l'absence de mise en recouvrement d'impositions.

code de la sécurité intérieure ; - la décision portant annulation des récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de saisie

Croatie - 38359/13 Arrêt 17.5.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Saisie provisoire de biens ordonnée dans le cadre d’une procédure

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

Le 12 juin 2013, elle sollicita également la saisie provisoire de l’immeuble. 10 .

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire aux fins

Turquie - 27215/95 et 36194/97 Arrêt 4.3.2003 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Saisie provisoire d’un livre en vue d’une procédure pénale ultérieure: non-violation Article 10

    Le 7 février 2020, le tribunal de N. ordonna la saisie provisoire du terrain, suivie, trois jours plus tard, par l’ordre d’expulsion pris par le parquet de N. 12 .

Il demanda également la saisie provisoire des immeubles, qui fut accordée le 26 mars 2013 et exécutée le 3 avril suivant.