CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRESatisfaction
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 17 mai 2016
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-11180
- Date
- 17 mai 2016
- Publication
- 17 mai 2016
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens;article 1 al. 2 du Protocole n° 1 - Réglementer l'usage des biens);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 17 mai 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-11180
Données disponibles
- Texte intégral