ainsi qu'une saisie-gagerie et les a assignés en paiement des arriérés de loyers et en validité de la saisie-arrêt; que les locataires ont soulevé le défaut de qualité de la bailleresse pour agir et ont

ETAIT EN PERIL, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES TEXTES SUVISES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU, QUE LA SAISIE-ARRET ET LA SAISIE-GAGERIE SONT DES PROCEDURES DISTINCTES

PRATIQUEE PAR X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, X..., EN DROIT D'OBTENIR SIMPLEMENT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, NON SEULEMENT NE POUVAIT VALABLEMENT FAIRE, DE CE CHEF, SAISIE-GAGERIE, CETTE SAISIE ETANT

LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE Y..., QUI LAISSAIT A SA SUCCESSION SA VEUVE ET TROIS ENFANTS, DONT DEMOISELLE GENEVIEVE Y..., UNE SAISIE-GAGERIE

DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT A CES DEMANDES, CAILLET A CONCLU A LA CONFIRMATION DE

A... ; qu'il s'en déduit que l'identification des cartons permettait de distinguer les biens saisis lors de la saisie-gagerie de ceux saisis par les créanciers de M.

QUI AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE

COMMERCIAL APPARTENANT A RIDET, SON EX-MARI, LA CONDAMNER AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET ORDONNER SON EXPULSION DES LIEUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-GAGERIE

[E] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, éventuellement de la saisie-gagerie et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la procédure

DU BAIL RENOUVELE, UNE CONTESTATION S'EST ELEVEE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE CES LOYERS ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE AYANT, LE 27 FEVRIER 1963, FAIT PRATIQUER A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR UNE SAISIE-GAGERIE

Cour a violé les articles 1182 du Code civil et 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967" ; Mais attendu, d'une part, que la Cour constate que les lieux n'ont pas pu être libérés en raison de la saisie

VERSEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QUE LES LOCATAIRES N'ONT PAS QUITTE LES LIEUX DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI, MAIS SEULEMENT DEUX ANS PLUS TARD APRES UNE PROCEDURE D'EXPULSION ET UNE SAISIE-GAGERIE

Bergette-Marais pour avoir paiement d'une somme au titre de "reprise du solde au 31 mars 1985" ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement d'avoir annulé le commandement, ainsi que la saisie-gagerie

litige l'opposant à l'acquéreur "lui indiquait en substance que dès qu'il reprendrait ses activités il réglerait les loyers dont il était personnellement redevable" et que "lors du procès verbal de saisie

contractuelle, visée par le commandement de payer délivré aux époux X... le 27 décembre 1987, - le prononcé de l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leur chef, - la conversion de la saisie-gagerie

payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, ceci compris le coût du commande de payer, de l'assignation, éventuellement de la saisie

cette disposition par fausse application et l'article 11 dudit décret par refus d'application ; que, d'autre part, le commandement de payer constitue le premier acte relatif à la mise en oeuvre de la saisie-gagerie

[M] [Y] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement, de l’assignation, éventuellement de la saisie-gagerie et, plus généralement, de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la procédure