de la détention autorisant la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visites et de saisies

et l'étendue des saisies : que l'Administration si elle acquiesce à la demande d'annulation de courriels d'avocats saisis sur l'ordinateur portable de M.

l'opération de visite et de saisies dans les locaux de la société Tranoï, [...] par la SAS Tranoï, nous avons découvert et saisi des documents relatifs à la fraude présumée ci-après inventoriés et identifiés

Z..., avocat général, M.

H. ni des opérations de saisies en général au motif que la saisie de courriels confidentiels ne suffiraient pas à invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'il a été répondu en presque totalité

une enquête judiciaire est diligentée le 18 octobre 2019 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune laquelle conduit à l'ouverture d'une enquête administrative dont est saisie

Au niveau quantitatif, il y a trois fois plus d’exemples pertinents de jurisprudence que l’année précédente et, au niveau qualitatif, force est de constater que les juridictions nationales saisies ont

la saisie et ordonna la restitution de la lettre à la requérante.

autorités italiennes compétentes dont il n'appartient pas à cette Cour de se faire juge ; "que manque en droit la violation alléguée de l'article 15 de la loi du 13 mai 1996 qui régit, non pas les saisies

éléments, documents, échanges ou toutes correspondances ou fichiers, quels qu'en soit le support, comprenant l'entête de la société [Localité 2] ; elle est en fait autorisée à faire procéder à une saisie

    Les perquisitions et saisies en général 40.

solution du litige ainsi que le caractère légalement admissible des mesures demandées ; qu'il résulte de l'ordonnance sur requête rendue que les appelants ne sont pas fondés à faire état d'une mesure de saisie

[Y] [B], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Le 5 juin 2025, la chambre de l'instruction a été saisie par le procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général