des rémunérations du travail de M.

X... à lui payer une certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué

que l'acte de signification du titre fondant la saisie était irrégulier et subsidiairement que le créancier aurait dû recourir à la procédure de saisie des rémunérations du travail ; Sur le premier

décision la déboutant d'une demande de saisie des rémunérations du travail; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir, rejeté la contestation de M.

de son pourvoi en tant que dirigé contre le cabinet comptable Colibert ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 février 1998), que la Banque nationale de Paris (la BNP) a formé une demande de saisie

L. 145-5 du Code du travail et L. 311-12.1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'exécutoire de créance, rendue par

ayant été consenti par la Caisse méditerranéenne de financement (l'établissement de crédit) à la société Thélème pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit a procédé à la saisie

; Attendu qu'il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion de la saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire qui sert de fondement

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un titre exécutoire; que constitue notamment un titre exécutoire

des rémunérations, - en conséquence, ordonner la saisie des rémunérations du travail de [O] [H] entre les mains de la CNRACL ou de tout autre tiers saisi, - condamner [O] [H] à lui verser la somme

La société Adoma a saisi le juge de l'exécution pour obtenir une mesure de saisie sur rémunération à l'encontre de [S] [E].

Le CIC a maintenu sa demande de saisie des rémunérations du travail de Mme [W].

selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 30 juillet 1997), rendu en dernier ressort, que le trésorier principal de Pont-Sainte-Marie (le trésorier) a présenté une requête aux fins de saisie

, que de première part, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu'à défaut de conciliation entre le débiteur et le créancier ; qu'une tentative de conciliation préalable entre

d'un débiteur de l'Etat, préalablement aux poursuites effectuées à la diligence du comptable du Trésor public; qu'en rejetant la demande de saisie des rémunérations du travail de M.

La BANQUE POPILAIRE MEDITERRANNEE a sollicité le prononcé de la saisie des rémunérations du travail de Madame [Y] [P] dans les termes de la requête introductive d’instance, sous déduction de la somme de

travail ; Subsidiairement, enjoindre au demandeur de produire l’historique de compte et ordonner la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations du travail, minorer le taux d’intérêt ;En tout

X..., a saisi un tribunal d'instance aux fins de procéder à la saisie des rémunérations du travail de celui-ci ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors d'une part