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8 929 résultats pour « saisie arrêt pratiquée en vertu d'un jugement non signifié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372401cd58014677411052

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

que lorsque la créance saisie arrêtée porte sur des effets mobiliers autres qu'une somme d'argent, la signification du jugement de validité au tiers saisi n'opère pas transport au saisissant de la créance

Source officielle

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CC

civ2

613723bdcd5801467740d8ac

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

X..., créanciers de Mme Z..., ont fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la saisie-attribution opérée pour le montant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100573

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[I], le 5 mars 2013, Mme [T] a fait pratiquer, le 21 mai 2013, une saisie-attribution pour obtenir paiement des sommes qu'elle soutenait lui être dues, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, jusqu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200128

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

2013, en soutenant que le jugement du 12 décembre 1996 était non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de signification régulière, et qu'en conséquence les saisies étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

suivie d'une seconde, le 12 juin 2013, contestée par les emprunteurs devant le juge de l'exécution ; Sur le premier moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

Source officielle
CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

à pratiquer une saisie-revendication sur les "archives, accessoires, objets, collections et patrons" leur appartenant et pouvant se trouver dans les locaux de la société ; que la saisie a été pratiquée

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740061c

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

X..., copropriétaire d'un immeuble situé ..., a, en vertu d'un arrêt du 3 février 1992, rendu sur renvoi de cassation, pratiqué le 24 mars 1992, une saisie-arrêt entre les mains d'autres copropriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200484

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b8acdc6046d477ee48a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, Madame [F] [R] n'a pas procédé à la déclaration de l'étendue de ses obligations, lors de la signification de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de la SCI Nissane (signifiée par remise

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [R] [G] sollicite du juge de l'exécution : " De dire et juger que la saisie pratiquée n'est pas fondée ; " D'ordonner la mainlevée

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd28cdc6046d475756cd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient en substance que : - seule la mention du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée est exigée et non la copie du titre exécutoire, étant rappelé qu'un acte notarié n'a pas

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le jugement a été signifié M. [T] et Mme [V] par acte du 1er avril 2015.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0cce24cdc6046d473c4a3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG n°26/00001 EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 28 novembre 2024, signifié le 13 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code

Source officielle
TJ

JEX

69d98e59cdc6046d47d351e1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que sa contestation de la saisie-attribution est tout de même recevable, dans la mesure où la Cour de cassation juge qu’en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité ne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Agissant en vertu du jugement susvisé, signifié le 20 juin 2023 à M.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997d0cdc6046d47d3ee82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société CDC HABITAT a fait signifier à la SAS [M] [F] PARTICIPATIONS un procès-verbal de saisie de droits d‘associé ou de valeurs mobilières, cet acte

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans son assignation devant le juge de l'exécution de [Localité 1], l'[F] [S] santé Méditerranée demandait au juge de : - Entendre juger qu 'elle ne peut pas procéder par voie de saisie-attribution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22592ccdc6046d47379bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Considérant que la société Solocal ne lui avait pas versé la totalité des sommes dues, en vertu du jugement du conseil de prud'hommes de Caen du 11 juin 2020, M [M] a fait pratiquer une saisie-attribution

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXVH N° MINUTE : 2026/31

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c39cdc6046d47096228

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cet acte de conversion était signifié à la SAS Marne et Finance le 2 novembre 2022, Par acte en date du 14 février 2024, la SAS SEMA assignait la Banque Européenne du Crédit Mutuel devant le juge de

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