laquelle il a été procédé à des saisies non déterminées sur ses traitements à compter du mois d'octobre 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la Collectivité

dommages-intérêts de 30 000 euros au motif que la banque réclamait le paiement d'une créance partiellement prescrite, il ne sollicitait donc pas d'indemnisation du fait d'une première procédure de saisie

AUX TORTS DE LA FEMME, SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE NON

titres et du cadastre, n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont ainsi par refus d'application violé les articles 1315 et suivants du Code civil " ; Mais attendu que saisie

REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS QUE CES DISPOSITIONS, ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE

Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie non d'une demande en constatation

DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. et Mme Georges Z..., demeurant ensemble à Boncourt-le-Bois (Côte-d'Or

OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE APPLICABLE AUX PROCEDURES DE SAISIE

conservateur de délivrer les extraits du fichier immobilier, copie ou extrait, outre des documents publiés en vertu des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

conservateur de délivrer les extraits du fichier immobilier, copie ou extrait, outre des documents publiés en vertu des articles 28,35 à 37 et 39 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, autres que les saisies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

HERNANDEZ UN FONDS DE COMMERCE ET QUI A ETE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR UN ARRET DU 5 JUIN 1979 POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CONTENUE A L'ACTE DE VENTE, FAIT GRIEF A L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par les articles 762-4, alinéa 2, et 762-5, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, depuis l'abrogation de l'article 44-2 du Code pénal ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 JUILLET 1967, LES AGENTS DES DOUANES DE BORDEAUX AVAIENT, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES NON PROHIBEES DE LEUR DESTINATION

conservatoire dont les effets sont limités à l'indisponibilité des fonds, fait fautivement signer des actes d'acquiescement aux employés des personnes saisies, non habilitées à donner leur accord, et