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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fca84cac7d9a9754dd3917d

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

2ème Chambre ARRÊT N°439 N° RG 17/01762 - N° Portalis DBVL-V-B7B-NYTD S.A.R.L. AUTOMOBILE JULES VERNE C/ M.

Source officielle

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc36d0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 Décembre 2023 61B RG n° N° RG 20/00027 Minute n° AFFAIRE : [E] [X] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

6137231bcd5801467740585d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1996) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de gérant de S.A.R.L. ne fait obstacle à la perception de l'allocation

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b72

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

SDG et la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00667

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison du règlement de dépenses personnelles sur les fonds sociaux, que « divers chèques tirés sur le compte de la S.A.R.L. [2

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69edbcdc6046d478eb102

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bluntzer, de la société Icade Promotion, de la S.A.R.L. [N], de la S.A.S.U.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f44562cdc6046d472ebb2d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SAJAC Immobilier de ses demandes de condamnation formées à l'encontre de la S.A.R.L. d'architecture [X] [P] ; * condamné la S.A.S.U.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f6d

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

correctionnel de Strasbourg a conféré plein et entier effet à son jugement par défaut du 22 février 2002 ayant condamné Eric X... pour recel d'abus de biens sociaux et abus des biens ou du crédit d'une S.A.R.L

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b43

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

devant la Cour qui est saisie, de la situation de Jacques X... au regard de la prévention dirigée contre lui, du fait de savoir si les éléments constitutifs du recel sont réunis à l'encontre de la S.A.R.L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00474

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

jugement au motif que les productions de copies des documents falsifiés relatifs au contrat de location longue durée devant le tribunal de commerce « étaient bien de nature à causer un préjudice à la S.A.R.L

Source officielle
?

ADLC

ADLC:90-D-30

droit de la concurrence

12 septembre 1990

12 septembre 1990

relative à une saisine de la S.A.R.L. Garage Sengler

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-47

droit de la concurrence

3 septembre 1996

3 septembre 1996

relative à la saisine de la S.A.R.L. Ambulances A.B. Creil

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:97-D-69

droit de la concurrence

23 septembre 1997

23 septembre 1997

relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-D-51

droit de la concurrence

3 septembre 1996

3 septembre 1996

relative à des pratiques de la S.A.R.L. Héli-Inter Assistance

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:91-D-19

droit de la concurrence

23 avril 1991

23 avril 1991

relative à une saisine présentée par la S.A.R.L. '3 B'

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-D-19

droit de la concurrence

28 février 1995

28 février 1995

relative à une saisine de la S.A.R.L. PCB-Promotion Communication Bance

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES

69d99767cdc6046d47d3e732

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La S.A.R.L. BERTHOME BATIMENT (gros œuvre, couverture-zinguerie), la S.A.R.L. [X] [D] (plomberie), la S.A.R.L.

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420497

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

réitérer ses agissements ; "alors, enfin, que les infractions reprochées avaient été commises à l'occasion des fonctions exercées par l'intéressé dans les deux sociétés Fernand BERNARD & Fils et S.A.R.L

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420498

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

réitérer ses agissements ; "alors, enfin, que les infractions reprochées avaient été commises à l'occasion des fonctions exercées par l'intéressé dans les deux sociétés Fernand BERNARD & Fils et S.A.R.L

Source officielle