préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture

travaux, impliquant notamment la suppression d'un édicule sur la toiture du local, régulièrement autorisé par l'assemblée générale, ont été découverts un défaut structurel affectant le plancher et une rupture

de son contrat de travail du fait de la société et obtenir de celle-ci le paiement, d'une part, de ses salaires pour la période comprise entre la date de sa guérison et la date de la rupture et, d'autre

Le syndicat des copropriétaires de la résidence est pour sa part assuré auprès de la société Generali France assurances (la société Generali). 2.

, que la rupture était imputable à l'employeur et lui ouvrait droit à diverses indemnités pour rupture abusive, d'autre part, que, pour l'année 1988, il lui restait dû une somme de l'ordre de 200 000 francs

son poste cependant que ce dernier n'a jamais proposé à l'employeur de le reprendre ou ne justifie pas de s'être mis à sa disposition préférant se placer résolument dans l'attente d'une initiative de rupture

juillet 1985 et qui avait quitté son emploi le 25 juillet 1985, une certaine somme à titre d'heures supplémentaires tout en la déboutant de sa demande reconventionnelle en paiement d'indemnité de brusque rupture

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DE PRIME D'OUTILLAGE, D'INDEMNITE DE REPAS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS, D'UNE PART

DUREE INDETERMINEE; QUE LA MANUFACTURE AYANT ROMPU CES RELATIONS D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AU COMPTOIR SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE RENDANT CETTE RUPTURE

AU MOINS EGAL A SIX MOIS DE SALAIRE; MAIS ATTENDU QU'OUSTALET NE RECLAMAIT PAS SA REINTEGRATION MAIS DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le contrat de maîtrise d'oeuvre

DE SES DEMANDES DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION DES INSTALLATIONS ET DES MOYENS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE

DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X...

, aux indemnités de rupture, et, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ; qu'après avoir

CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE INDUSTRIELLE DE FRANCE, LICENCIE LE 27 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE

du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamné à payer à Luchetta une indemnité de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, d'une part, qu'en adressant des feuilles

COMMISES, SI ELLES ETAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE QUE LA REGIE AVAIT MISE EN LUI ET JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE