Cour de Cassation · soc — 16 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT MOTIVE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS DE LA PART D'UN CONTROLEUR D'ETAT, D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS ET D'UN AGENT DE L'URSSAF, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE CHEF COMPTABLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.