Codes de loi français

Article R6226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Elle l'informe de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice. III.

Article L1252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32

Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

-Hors les cas de force majeure, en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième

Article L1251-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Article L1254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23

La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article R4513-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.

Article D5213-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.

Article R4513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure

Article L1237-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 29

L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans des conditions prévues

Article R4625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article R5124-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 42 > 90

L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur informe l'exploitant de toute rupture d'approvisionnement sur un médicament dont elle assure l'achat et le stockage et dont elle n'a pas été déjà informée par celui-ci ou par l'Agence nationale

Article R717-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés

Article L1252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé.

Article 50-8

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat

Article R6226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

Le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice doit remplir les conditions imposées par l'article L. 6223-8-1.

Article 11

Lorsqu'une entreprise intervenante fait exécuter une partie des travaux dans l'entreprise utilisatrice par un sous-traitant, le chef de l'entreprise intervenante et le sous-traitant sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret.