Article R4625-18 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article R4625-18

Article R4625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 66

Code du travail

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Texte de l'article

Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2017→ 28 avril 2022

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 28 avril 2022

Décisions citant cet article

383 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4625-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20195520

CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

29 novembre 2013

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

17e Chambre

6160964341ad74d62c181853

21 janvier 2014

Chambre 4 A

63046da029b92fc563a446d7

29 juillet 2022

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992