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2 343 résultats pour « rupture illégitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00339

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

irrévocable de la relation de travail au dernier jour du dernier contrat de travail à durée déterminée ; que rupture sur rupture ne vaut ; qu'il reste que l'employeur sera déclaré responsable de la rupture

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00226

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel brut de 6 410 euros, en l'état d'une ancienneté de deux ans et cinq mois, lui a alloué la somme de 1 000 euros en réparation de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856bc

Appel

24 octobre 2001

24 octobre 2001

durée effective du travail ; Attendu que pour la période travaillée Monsieur X... a perçu une rémunération brute de 774,75 francs, qu'il convient de lui allouer cette somme à titre d'indemnité pour rupture

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185d1

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à titre d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement illégitime

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50fd8

Cassation

19 novembre 1987

19 novembre 1987

X... des dommages-intérêts pour rupture illégitime de contrat de travail, les juges du second degré, devant lesquels M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627774a2bc6369e8386d77

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 177,68 euros, ainsi que 117,76 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f32fd

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

le 6 juin 1986, au motif que la société ne pouvait lui offrir d'autre poste aménagé à son état physique consécutif à son accident du travail ; qu'il a alors réclamé à la société une indemnité pour rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10384

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

La rupture illégitime du contrat de travail est source d'un préjudice certain ; âgée de 39 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, Mme Y... a perdu un salaire brut de euros par mois, en l'état

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627774a2bc6369e8386d74

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 441,76 euros, ainsi que 144,17 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627774a2bc6369e8386d75

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 437,08 euros, ainsi que 143,70 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627774a2bc6369e8386d76

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 1 437,08 euros, ainsi que 143,70 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 500 euros à titre de dommages-intérêts pour la rupture

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406f5a

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

prétendre jusqu'au terme de son contrat, elles n'en constituent pas pour autant s'agissant de dommages-intérêts, un substitut de salaire dont l'origine est par nature distincte d'un préjudice né de la rupture

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740893d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

la qualification de vendeuse et non celle de première vendeuse ; qu'il suit que la salariée réclame à tort l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui causait la prétendue rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162f3c924fee0dd3d00611a

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

[S] à lui verser une indemnité de 11 000 euros pour une rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée, 1 597,70 euros au titre de l'indemnité de précarité, ainsi que 1 500 euros pour

Source officielle
CA

17e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec51

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

euros ; fort de son droit de créance, cette salariée demande à la cour de juger que sa démission produira les effets d'une prise d'acte pour lui allouer une indemnité de 12 256 euros du chef de la rupture

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628541c10e2193c5780a4b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

113,35 euros, ainsi que 811,35 euros au titre des congés payés afférents, pour préavis, 7 363,09 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, 32 453,40 euros en réparation d'une rupture

Source officielle
CC

soc

6137219ecd580146773f5432

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Z... décédé en cours d'instance, l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail en réparation du préjudice qu'avait causé à celui-ci la rupture illégitime de son contrat de travail, alors

Source officielle
CC

soc

61372152cd580146773f2cf1

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

société Henri Chiocchia condamnée à lui payer la somme de 7 000 francs à titre d'indemnité de préavis, celle de 1 710 francs à titre d'indemnité conventionnelle d'ancienneté, celle de 3 500 francs pour rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c80

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Il doit être observé que Catherine X... ne fournit à la cour aucun élément permettant de mesurer le préjudice subi par elle à la suite de la rupture illégitime de son contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

9e Chambre A

61632b3a81886c8c1bac97df

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

La salariée poursuit devant la cour les condamnations suivantes : contre la société Jugremix : - 10 000 euros pour rupture illégitime, - 3 116 euros, ainsi que 311 euros au titre des congés payés

Source officielle