AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00339
12 février 2015
12 février 2015
irrévocable de la relation de travail au dernier jour du dernier contrat de travail à durée déterminée ; que rupture sur rupture ne vaut ; qu'il reste que l'employeur sera déclaré responsable de la rupture
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00226
4 février 2015
4 février 2015
mars 2010, l'arrêt, qui a retenu qu'il percevait un salaire mensuel brut de 6 410 euros, en l'état d'une ancienneté de deux ans et cinq mois, lui a alloué la somme de 1 000 euros en réparation de la rupture
Source officielle