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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722b0cd5801467740028b
19 juin 1996
19 juin 1996
X... pour rupture, avant son terme, d'un contrat de qualification, alors que, selon le moyen, si seul le niveau de formation du CAP était visé dans le document contractuel signé par les parties le 28 juin
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c97
23 janvier 1992
23 janvier 1992
X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour rupture avant son terme d'un contrat de travail à durée déterminée et d'une somme au titre de l'article 700
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00793
6 septembre 2011
6 septembre 2011
une faute le tiers qui, en connaissance de cause, se rend complice de la rupture avant son terme de contrats de franchise et d'approvisionnement en cours et de la violation d'une clause de non-réaffiliation
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b64
5 février 1976
5 février 1976
POUVAIENT DONC RETENIR LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE SANS EXAMINER LES CONCLUSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE
Source officiellesoc
6137233ecd58014677407472
16 février 1999
16 février 1999
ailleurs dans la lettre de licenciement excluait la notion de faute grave qui suppose un caractère de gravité rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la rupture
Source officiellesoc
61372366cd58014677409416
8 mars 2000
8 mars 2000
2-1, L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture
Source officiellesoc
61372385cd5801467740adb5
3 mai 2000
3 mai 2000
-1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat, consécutive à la rupture
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a447
19 avril 2000
19 avril 2000
anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter
Source officiellesoc
61372301cd58014677404462
24 février 1998
24 février 1998
terme de son contrat ; Attendu que la société GSF Neptune fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité sur le fondement de l'article
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740df81
16 octobre 2001
16 octobre 2001
X... pour rupture avant terme du contrat d'agence, sous le couvert de qualification erronée d"indemnité compensatrice de préavis, par application de l'article 625, alinéa , du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b266
17 octobre 2000
17 octobre 2000
décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat consécutive à la rupture
Source officiellesoc
6137238acd5801467740b1d1
30 octobre 2000
30 octobre 2000
2.1 , L. 122-3-13 et L. 322-4-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la résiliation de la convention conclue entre l'employeur et l'Etat consécutive à la rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d22e
15 mars 2001
15 mars 2001
A. de RENNES de son intervention, a, considérant que le contrat de travail n'avait pas perdu son caractère indéterminé, a fixé à 94 648, 25 Francs la créance de Dominique X... sur la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93077
3 décembre 2015
3 décembre 2015
fait valoir que : - la proposition du 25 février 2013 constituait une promesse d'embauche compte tenu des éléments qu'elle contenait ; qu'ayant été acceptée, elle valait contrat de travail ; que sa rupture
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2326912_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
le terme de son contrat
Source officielle1ère chambre civile A
60337a2d2cac452e3d400e94
1 juin 2017
1 juin 2017
réitéré sa volonté de contracter dans l'accord de confidentialité et en lui remettant des documents confidentiels, ce qui caractérise un début d'exécution ; - ce contrat était à durée déterminée, et sa rupture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448
27 mai 2021
27 mai 2021
avant son terme de ce contrat qui de par sa nature et suivant son article 9, ne pouvait être rompu sans préavis ; que l'essence même du contrat est basée sur la fabrication et la livraison à la société
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122179_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
dossier avant la réception de la décision procédant à son licenciement ; - la décision attaquée est irrégulière car elle n'est pas motivée ; - la Caisse des écoles a méconnu son obligation de reclassement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
une indemnité de licenciement est due aux agents : () 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ".
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284552
30 janvier 2012
30 janvier 2012
précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. (...) / En cas de rupture
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