[K] aux fins de nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes consécutives, la cour d'appel a retenu que ''ni la stipulation par les parties à la rupture conventionnelle d'une indemnité spécifique

Le 15 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle devant prendre effet le 30 juin 2018 et prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture. 3.

accepté une rupture conventionnelle, ces ruptures n'étaient pas liées au transfert des activités de l'entreprise à [Localité 4] mais résultaient de l'application de la clause de cession bénéficiant aux

retenant que la rupture du contrat de travail prononcée le 2 avril 2010 aurait été « annulée par le courrier du 8 avril » de l'employeur, et en regardant à cet égard ce courrier comme suffisant, sans

en ont résulté, le vice du consentement est caractérisé, et la convention de rupture doit être annulée.

commune à la rupture précédemment intervenue ; que le salarié qui accepte de conclure une rupture conventionnelle renonce donc par là même à se prévaloir d'un licenciement verbal qui serait intervenu

Sur les conséquences financières de la rupture conventionnelle Lorsque la rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle n'ouvre pas droit à réintégration du salarié.

l'existence d'un motif valable venant fonder la rupture ; que pour dire la rupture du contrat de travail de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'à défaut d'homologation de la convention de rupture du 26 janvier 2016, la relation de travail s'est poursuivie au-delà du 3 mars 2016, que la rupture est intervenue

Les parties ont signé une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015. 3.

de lui imputer la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'en se contentant de constater que M.

sur la période du 1er janvier 2009 au 23 mars 2010 et renseigné les formulaires relatifs à la rupture du contrat, ce qui caractérisait un licenciement de l'intéressé, lequel emportait rupture du contrat

X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Selon le premier de ces textes, l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux

ne sont pas exigées à peine de nullité de la convention de rupture ; qu'en jugeant néanmoins nulle la convention de rupture conclue entre M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un

de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié résultait de la prise d'acte de rupture adressée par M.

X... devait produire les effets d'une rupture abusive cependant qu'elle constatait que la rupture de la période d'essai était intervenue pendant la suspension du contrat de travail ce dont elle aurait