Rhône et M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation et Répartition Pharmaceutique Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) fait grief à la

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société CERP Rhin-Rhône-Méditerranée

pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas - Rhin

(Bas-Rhin), 3 / de M. Z..., 4 / de Mme Z..., élisant domicile au Cabinet de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Haut-Rhin, dont

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 octobre 2022), locataire d'un hangar situé à Kienheim (Bas-Rhin), M.

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin

Haut-Rhin et de la Moselle ».

fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 3°/ que l'avocat est dispensé d'avoir à justifier qu'il a reçu mandat pour représenter une partie à une procédure de partage judiciaire de droit local devant notaire

statué, alors selon le moyen, qu' il résulte des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à l'application de ce code dans les départements du Bas-Rhin

relative à la prise de contrôle conjoint de CERP Rouen par Astera et CERP Rhin Rhône Méditerranée

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhin et Moselle, société anonyme dont le siège est ...