par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17 du Code du travail, sans qu'il

... le 25 avril 1972 en qualité d'ouvrier et que, par suite d'une absence injustifiée, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 17 novembre 1982 ; que le salarié a signé un reçu

X... que son traitement annuel de 549.120 francs du contrat de travail était "lié impérativement à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs HT "laquelle pouvait" être revue à la

la rupture de son contrat de travail "à son initiative" en invoquant le refus, par le salarié, d'une mutation en dépit d'une clause de mobilité de son contrat de travail; que le reçu pour solde de tout

contradictoires, constatations qui impliquaient que le salarié avait parfaitement compris ce qui lui était demandé et qu'il avait refusé délibérément, à titre de représailles, de se plier à l'ordre reçu

secteur de l'activité économique et professionnelle, présente un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée, quelle que soit l'étendue du cercle de ses lecteurs ; qu'en déniant à la revue

alors assigné la Polynésie française, représentée par sa division du contentieux, puis la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, représentée par son président, en nullité du congé et du refus

sérieuse de licenciement ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que selon la convention collective applicable, Mme X... avait pour attribution la mise en rayon suivant les instructions reçues

X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Ediradio dont l'actionnaire unique était la Fédération nationale des médecins radiologues, en qualité de rédacteur en chef de la revue "Le Médecin électro-radiologiste

2009 qui aurait eu pour objet de l'informer du refus de garantie de l'assureur ; que pour dire acquise la prescription, la cour d'appel a toutefois considéré que "[K] [O] aurait dû connaître le refus

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, deuxièmement, que dans tous les cas de licenciement, y compris celui d'une salariée en état de grossesse, le reçu pour solde

Andrej Y... et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

est dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue

de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière grasse de lait à l'Office algérien régional du lait et des produits laitiers de l'Est ; que cette cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé et qu'ayant reçu

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que le refus

1991), que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu

, d'une part, que le comportement d'un salarié dans la survenance d'un accident ne peut être considéré comme fautif que s'il a outrepassé les consignes de sécurité qui lui ont été données et qu'il a reçu