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CETAT:CETATEXT000008027892

29 mars 2002

était en droit de retirer ce dernier arrêté, soit en cas d'erreur matérielle, soit en cas d'erreur de droit ; Considérant, en premier lieu, qu'ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif,

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307808_20240801

Administratif

1 août 2024

Elle soutient que : - elle a déclaré en revenus une somme qui correspondait en fait à une pension de retraite par erreur ; - elle a reçu une pénalité de 575 euros qui n'a pas lieu d'être.

Source officielle

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217405

11 avril 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195001

29 décembre 2004

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468507.20230524

24 mai 2023

B soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce qu'il perçoit une retraite complémentaire d'un montant de 276 euros par mois en plus de sa

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232959

11 avril 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230755

2 février 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159886

4 novembre 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232498

2 février 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254167

28 juin 2006

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008210673

12 janvier 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230859

2 février 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

1 SS

CETAT:CETATEXT000007953593

14 janvier 1998

1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 octobre 1993 par laquelle le président du conseil général de l'Aube a prononcé le retrait

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219950

29 mai 2006

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194974

29 décembre 2004

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215792

11 avril 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170679

29 décembre 2004

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236432

18 mai 2005

qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233408

27 juillet 2005

que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324441_20240207

Administratif

7 février 2024

professionnelle, compte tenu notamment de la nature des emplois exercés, de la faible ancienneté dans lesdits emplois, ne sont pas de nature à établir que le préfet de police aurait entaché sa décision de retrait