TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn a rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette de prime d'activité d'un montant de 4 206,43 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle a déclaré en revenus une somme qui correspondait en fait à une pension de retraite par erreur ;  
 - elle a reçu une pénalité de 575 euros qui n'a pas lieu d'être. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la CAF du Tarn conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que lors du réexamen de la situation de la requérante, il a été fait droit à sa demande et une remise totale de sa dette de 4 205,53 euros a été accordée à la requérante par courrier du 11 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la CAF du Tarn a décidé d'effacer totalement la dette de l'intéressée. Ainsi, Mme C A n'est plus redevable de la dette litigieuse. Dès lors, ses conclusions tendant à la remise totale de sa dette ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C A. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.  
 Fait à Toulouse, le 1er août 2024.   
 Le magistrat désigné, 
   
 Alain D 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,