Y..., ayant pris sa retraite, a licencié M. X... pour motif économique à la fin de l'année 1994; qu'il a donné ses terres en fermage à M.

par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans

résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu'à la requalification de sa mise à la retraite en licenciement et au paiement de dommages-intérêts

Le salarié est parti volontairement à la retraite le 31 janvier 2023 et a formé devant la cour d'appel une demande, subsidiaire à la résiliation, de requalification de son départ à la retraite en licenciement

En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3. Devant la juridiction prud'homale, M.

En cours de procédure, il a été admis, par arrêté du 3 juillet 2018, à faire valoir ses droits à retraite et a été radié des cadres à compter du 25 juin 2018. 3.

X... a sollicité la communication intégrale de son dossier relatif au retrait de sa licence ; que, par suite, et alors que M.

BASE JURIDIQUE DU RETRAIT DE LICENCE EST LA CONDAMNATION INFLIGEE AU SIEUR X...

Par lettre du 29 juillet 2015, le salarié a fait part de sa volonté de rétracter sa demande de mise à la retraite.

ET FILS" LE RETRAIT DEFINITIF D'UNE LICENCE DE CLASSE B VALABLE EN ZONE LONGUE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE

DE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE, A CONSIDERE QUE CETTE SANCTION NE FRAPPAIT PAS LA SEULE PERSONNE DE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ; "ALORS QUE LE RETRAIT DE

X... n'avait sollicité la requalification de sa mise à la retraite en licenciement avec les éventuelles conséquences indemnitaires en découlant ; que dès lors, en déclarant que la mise à la retraite s'analysait

OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION "BRETAGNE-ATLANTIQUE" DE LA SECTION V DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES CRUSTACES ET DES COQUILLAGES DE PECHE A FIXE UNE LIMITE D'AGE A L'ATTRIBUTION AUX PECHEURS RETRAITES

Bengt Pudas, ressortissant suédois, qui alléguait que le retrait d'une licence qu'il détenait pour le transport interurbain de voyageurs avait enfreint l'article 1 du Protocole n° 1 (P1-1) à la convention

document qui en tient lieu rendait impossible la vérification d'un lien entre la mise à le retraite de M.

à compter du 31 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de voir requalifier sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement d'une somme à titre

2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite

le 28 mai 1990 et la justification d'une consommation d'électricité, sans s'attacher ainsi qu'elle y était invitée, à l'absence de déclarations fiscales et comptables, à l'absence de personnel, au retrait