non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal D3 que Dwight X... a été placé en garde

Y... ; que la concomitance entre le placement et la notification des droits en garde à vue n'est pas de nature à justifier le retard de la notification ; que tout retard non justifié par une circonstance

non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier que des circonstances

, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au parquet du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, si

, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; que, si

demande d'annulation de la mesure de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les constatations horaires du déroulement de la procédure policière mettent en évidence un retard

non justifié par une circonstance insurmontable dans l'information donnée au juge d'instruction du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; que dès lors

, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'information donnée au procureur de la République du placement en garde à vue fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée" ;

INTIME Monsieur le préfet des [Localité 1] non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Juillet

/4), sans qu'il ne résulte de la procédure qu'ils ne l'aient été au début de la garde à vue, laquelle, ordonnée pour une autre cause, avait de toute façon pris fin (cf PV n° 2004/10.151/3) ; que ce retard

non justifié par une circonstance insurmontable portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé en garde à vue le 16 mai

ce texte que l'officier de police judiciaire, ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue ; que tout retard

est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire, à garder une personne à sa disposition, a le devoir d'en informer le juge d'instruction dans les meilleurs délais ; que tout retard

On a un cas d'espèce, d'un retard non justifié par des circonstances insurmontables. Il y a un PV d'avis au PR qui nous indique que la décision de retenue commence à 23h45.

ce texte que l'officier de police judiciaire, ou sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue ; que tout retard

, non justifié par une circonstance insurmontable, dans l'exécution de cette formalité fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que

" alors 1) que l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard

40 minutes plus tôt ; qu'en l'état de ces motifs, qui révèlent dans la mise en oeuvre, à 10 heures 25 au lieu de 10 heures 15, de l'obligation prévue à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, un retard

l'annulation de la procédure (trois derniers paragraphes de la troisième page de la requête en nullité), la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, subsidiairement, que tout retard