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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD000196422

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

taken against them as organisers or participants of public assemblies in St   Petersburg in connection with their participation in various public events in breach of regional COVID-19-related restrictions

Source officielle

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9a3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

qui jalonnaient la route nationale entre Saran et Orléans étaient destinés à des clients potentiels circulant à bord de véhicules automobiles ; que compte tenu de la vitesse autorisée, la mention restrictive

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

à la libre prestation de services à l'intérieur de l'Union ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que doivent être considérées comme de telles restrictions ou entraves toutes les mesures

Source officielle
CC

civ3

60794d339ba5988459c48567

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266be

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123e0

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

Source officielle
CC

civ3

61372419cd580146774123e1

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix et suppose ainsi que l'institution des servitudes et des restrictions

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400275

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

contractuellement des dispositions plus favorables à la salariée que celles résultant de la loi et d'accorder à cette dernière, comme cela avait été stipulé au contrat, en tout état de cause et sans restriction

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b916

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

parcelle riveraine n° 205 ; qu'en se refusant à régler, à titre provisoire, l'exercice du droit des copropriétaires indivis sur la parcelle n° 206, dont la destination à usage de passage, sans aucune restriction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00127

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, elle « a jugé que celle ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe18

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

République de Grenoble ne visent pas explicitement les chefs de décision de relaxe dont ont bénéficié certains prévenus condamnés par d'autres chefs de décision; "alors que les limitations et restrictions

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cdfa

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets restrictifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00173

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

de concurrence par objet que s'il comporte un effet potentiel restrictif particulièrement élevé ; qu'en outre, la qualification de restriction de concurrence par objet doit être écartée lorsqu'il existe

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb78

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

acquise et en tenir compte pour le seuil de revente à perte tant que l'objectif quantitatif annuel défini n'est pas atteint ; qu'en décidant dès lors que l'octroi de remises différées n'était pas restrictif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00278

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

pied disciplinaire en l'absence de précision dans le règlement intérieur de la durée maximale de cette mesure, peu important l'existence d'un nouveau règlement intérieur en cours d'élaboration plus restrictif

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc31

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

politiques ; "alors que la jouissance des droits et libertés reconnus par les textes susvisés, qu'il appartient au juge national d'appliquer et au besoin d'interpréter, doit être assurée, sans restriction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00468

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

de concurrence par objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 § 1 du TFUE ; 2°/ que l'existence d'une restriction par objet

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200578

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 2°/ que les restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200579

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

avant que la cour d'appel ne statue sur le déféré, la cour d'appel a violé les articles 126 et 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 2°/ que les restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200075

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

D... présentait une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Sur la possibilité d'accéder à un emploi M. T...

Source officielle