AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301010
29 septembre 2016
29 septembre 2016
droit ; que c'est donc à bon droit que M.
Source officiellePage 1 sur 2
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300071
1 février 2018
1 février 2018
Si aucune demande ne se produit, le cahier des charges continuera son effet dans les mêmes conditions » (article 2), que « Le sol des routes ou chemins existant ou à créer pour desservir les lots restera
Source officielle