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36 résultats pour « restriction de son droit consenti par un coloti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301010

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

droit ; que c'est donc à bon droit que M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300071

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

Si aucune demande ne se produit, le cahier des charges continuera son effet dans les mêmes conditions » (article 2), que « Le sol des routes ou chemins existant ou à créer pour desservir les lots restera

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300288

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ; qu'il est constant que les restrictions aux droits de propriété des colotis résultant du cahier des charges ne s

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310534

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

qu'il avait dans sa rédaction inchangée depuis son élaboration toujours force obligatoire entre les colotis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

au droit de propriété des colotis qu'il comporte s imposent à l'acquéreur d'un lot à condition que ces restrictions soient mentionnées dans l'acte de vente ou qu'il soit établi que l'acquéreur en a eu

Source officielle
CA

4e Chambre B

60373bcc5659011796ac3dfe

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La restriction contractuelle au droit de propriété des colotis est justifiée par la destination du lotissement et est clairement établie, en sorte qu'elle n'est contraire ni à l'article 1er du protocole

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c1826f3a04f521681b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la même solidarité en tous les dépens d'instance et d'appel avec distraction au profit de Me [E], avocat, sous ses offres et affirmations de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95ebd3db21cbdd8818b

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

au droit de propriété des colotis.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A

67f4b115da16d54af38e6270

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

L'absence de mise en conformité des statuts prive l'association de son droit d'agir en justice mais ne remet pas en cause son existence légale. 12 - Aux termes de l'article L442-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee2

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

A l'audience de plaidoiries du 3 mai 2021, l'affaire a été mise en délibéré jusqu'au 24 juin 2021 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201312

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

société est propriétaire de ce lot n° 19 qui a été subdivisé en deux lots de copropriété n° 145 (au rez-de-chaussée, local commercial pour 176, 42 m2 et la terrasse) et n° 146 ainsi que du lot n° 5 (au sous-sol

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6598fc832cd0ee00081f4383

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le médecin concluait que les soins psychiatriques sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète étaient justifiés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100710

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, dès lors qu'il résultait de ces énonciations mêmes que son statut de courtier enfermait l'action dirigée contre la société Assetz finance dans le strict cadre de la relation contractuelle qui la liait

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

demandeur, que ce soit pour y passer ou pour y stationner, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, - fait interdiction à Mme [F] ainsi qu'à tous ayants cause ou occupants de son chef de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère sous

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162af169547460d26ddb687

Appel

8 février 2013

8 février 2013

APPELANTES : - Société de droit allemand PUMA AG RUDOLF DASSLER SPORT prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] (ALLEMAGNE), - S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01498

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, par l'effet de la tolérance, des propriétaires ; que l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée s'opère sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e38

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

salaire et que l'employeur entendait parachever la démarche entreprise à son encontre en lui proposant une véritable rétrogradation qui n'avait pour autre but que d'obtenir son éviction en le poussant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

droit d'expression sans vulgarité ou insulte.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784

Admin. suprême

24 mai 1988

24 mai 1988

Si les toiles incriminées ne lui plaisaient pas, libre à lui de détourner les yeux et de passer son chemin; nul besoin de la protection du droit pénal.

Source officielle