du bail les locaux dans l'état où ils se trouvaient antérieurement à la location, c'est-à-dire à l'état neuf, vides de tous aménagements ; qu'ainsi, la location en cours de bail du local loué et de ses

de la chose louée à l'expiration du bail ne peut donner lieu au paiement des loyers convenus, mais seulement à celui d'une indemnité d'occupation, qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en retenant que

Au 25 mars 2008, date d'échéance du contrat de sous-location, la société Lcco s'est maintenue dans les lieux sans qu'un bail commercial ne soit conclu.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

[X] souhaitaient voir : - à titre principal, dire irrecevable la société TERNES B [Cadastre 1] 'de' l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 'au regard de l'autorité de la chose jugée et du

louée en bon état de réparations de toute espèce, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

du fait de la vente par la SARL Culasse Plus de machines données en leasing par la compagnie à ladite SARL ; "aux motifs que "il est établi par les pièces de l'information que les deux machines louées

Elle a également proposé une résiliation amiable du bail.

louée.

L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. (...)

, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin le 31 octobre 2024 par l'effet du congé

la locataire, à procéder ou à faire procéder à l'inventaire des meubles meublants le logement, à la transporter et les entreposer dans tel lieu approprié de son choix, d'ordonner le séquestre lorsque

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur.

la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur

particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.