AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:06-D-34
9 novembre 2006
9 novembre 2006
relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile médicale
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 10875
cr
ès cassation dans la procédure suiviec/Thierry X
61372548cd5801467741c747
21 octobre 1992
21 octobre 1992
civile assuré par dérogation, la Cour a dénaturé cette stipulation" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir exclu de la garantie "responsabilité civile" les dommages occasionnés ou subis par
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