du moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la Mutuelle du Mans comme assureur de la responsabilité

Dire et juger que Maître [K] [P] a commis une faute professionnelle dans le cadre de sa qualité de conseil fiscal de Mmes [N] et [A] [U].

[E] a saisi le tribunal de grande instance de Bergerac, pour engager la responsabilité professionnelle de M. [D], et celle de M.

Y... ont respectivement assigné en demande de dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle à l'occasion de votes d'assemblées générales, le cabinet Walch qui avait exercé de 1985

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 avril 2005), que la responsabilité

barreau de Bayonne, à l'encontre de la délibération du conseil de l'Ordre de ce barreau en date du 19 juin 1998 ayant fixé de nouvelles modalités de répartition du montant de la prime d'assurance de responsabilité

[O] [G] a fait assigner Me [S] [B], avocat au barreau de Seine Saint Denis, en responsabilité professionnelle devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), par délibération du 23 février 2018, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane a enjoint aux membres de l'association d'avocats à responsabilité

articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir autorisé la Caisse régionale de garantie de la responsabilité

[X] [O] ont créé l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) [U]. En avril 2010, M. [U] a quitté l'AARPI [U] et le 29 juin 2011, suite au retrait de M. [O], M.

[J] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [J] [S]-[N] [D]-[W] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Y... a mis en cause la responsabilité professionnelle de son conseil, lui reprochant de n'avoir pas réclamé réparation des dégradations subies par l'immeuble postérieurement à l'abandon de chantier et

[O] a agi en responsabilité contre l'Etat en raison, d'une part, de l'intégration dans la magistrature de son ancien avocat à l'encontre duquel il avait engagé une action en responsabilité professionnelle

d'expertise judiciaire permettant d'établir que son état résultait bien d'une succession d'accidents, Mme [H] [M] l'a fait assigner, le 7 octobre 2015, devant le tribunal de grande instance de Paris, en responsabilité

Y..., nouveau syndic, ont assigné en responsabilité les héritiers de M. X..., la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM et l'assureur responsabilité professionnelle de M.

X... qui demande à la cour de': - infirmer, purement et simplement le jugement, Statuant à nouveau': - constater et en tant que de besoin dire que la responsabilité professionnelle des notaires,

Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de constructeur auprès de la société Groupama Sud ; qu'ultérieurement, un incendie s'est

vendeur en résolution de la vente et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte de vente relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices ; que le vendeur a invoqué la responsabilité