a) tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, b) toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit

des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage,

, que leur seule responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du maître de l'ouvrage, sont redevables à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat ; que leur responsabilité est donc de

toute responsabilité, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Fabrical Oberthur, locataire du maître de l'ouvrage, avait exigé un système d'éclairage assurant une luminosité maximale dans

La cour d'appel a retenu à bon droit que la responsabilité délictuelle de la société Ugitech, en sa qualité de fabricant d'acier, ne pouvait être recherchée par le maître de l'ouvrage et l'assureur dommages-ouvrage

La seule présence d'un contrat d'entreprise entre le maître de l'ouvrage et le constructeur est sans incidence sur la nature contractuelle de l'action directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant

responsabilité de la société TBB, fabricant de tuiles de qualité hétérogène, qui, s'étant avérées gélives, s'étaient délitées, et qui étaient donc impropres à leur destination, est établie par les constatations

Code de procédure civile : 2 ) que le fabricant ou fournisseur d'un matériau n'est jamais tenu de la garantie décennale des constructeurs et ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard de son cocontractant

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du fabricant, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou

du fait des produits ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; qu'en considérant qu'elle pouvait régir l'action directe du maître de l'ouvrage contre la personne ayant fourni à l'entrepreneur

Hubert X..., demeurant Les Hauts Blessons, route de Bois, 41230 Mur de Sologne, ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Actte, 2°/ de la société Agrosoft, société

qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. 11.

qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité et que, sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur dont la

, nécessairement prépondérante, du fabricant auteur du "trou" dans la canalisation de gaz, du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre responsables du manque total de coordination sur le chantier, du

entraîné la condamnation de celle-ci à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale en sa qualité de locateur d'ouvrage, la cour d'appel a retenu à bon droit que la société

Elle expose que l'expert chargé de la mesure d'instruction a émis le souhait d'entendre les fabricants des produits appliqués et que le dossier des ouvrages exécutés élaboré par la société Sorefab comporte

, à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier