AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5a14ec5f96a7da098a
17 novembre 2011
17 novembre 2011
judiciaire de la SARL EAS FRET demeurant : [Adresse 1] Monsieur [O] [H] [P] demeurant : [Adresse 3] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Vincent LE LUYER, avocat
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Y... de retrouver des responsabilités dans la comptabilité du CE quand le courrier de proposition de l'employeur précisait « Votre domaine de responsabilité sera plus particulièrement le restaurant.
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