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893 résultats pour « responsabilité du courtier de frêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5a14ec5f96a7da098a

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

judiciaire de la SARL EAS FRET demeurant : [Adresse 1] Monsieur [O] [H] [P] demeurant : [Adresse 3] représenté par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistés de Me Vincent LE LUYER, avocat

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... de retrouver des responsabilités dans la comptabilité du CE quand le courrier de proposition de l'employeur précisait « Votre domaine de responsabilité sera plus particulièrement le restaurant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2011), que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3715e2fbe7c900439b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 08 mars 2021, la société de frêt et de services (SFS) demande à la cour de : - juger que l'appel M.

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410111

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une copie de ce courrier a été adressée à la [W].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf6cdc6046d47720f46

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ledit bien était grevé d’un droit d’usage et d’habitation viager au profit des parents de la fratrie, Monsieur [R] [O] et Madame [X] [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856de

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

M. ayant son siège social Zone industrielle Bordeaux Frêt Bât 3352 I BRUGES (BELGIQUE) représenté par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Maître NORMAND, avoué à la Cour Assisté de Meitre DUTAT, avocat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

aux conclusions en demande, d'autre part, à rejeter les conclusions que la société FRET SNCF aurait dirigées, selon elle, à son encontre, ainsi qu'à limiter sa part de responsabilité, développant ainsi

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2000940_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme E de Frettes a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 24 janvier 2019, reçu le lendemain.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles concluent enfin que la demande de responsabilité délictuelle de GNANAM EXOTIQUE est irrecevable en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. II.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a0d

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

A... n'était titulaire d'aucune délégation et n'était donc pas un représentant de la société ; "2°) alors que la cour ne pouvait fonder la responsabilité de la société Lyonnaise des eaux France sur des

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d6e

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

BR/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 437 DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01903 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

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TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

des marchandises et du fret.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd21

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

FRANCIS ; 2° LA SOCIETE APPEL FRET COURSES EXPRESS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DES POSTES

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a22cdc6046d479a7112

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En cours d'instance, la société par actions simplifiée (SAS) Fret SNCF est venue aux droits de SNCF Mobilités, à laquelle elle s'est substituée dans la propriété des locaux depuis le 1er janvier 2020.

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404895

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

d'appel a retenu sa responsabilité aux motifs qu'il avait la possibilité de prévenir le destinataire par l'intermédiaire de son agent X...

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a36

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 17 ET 20 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1942 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES GRANDS MOULINS DE PARIS S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE SANARA, COURTIER

Source officielle