DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST, A L'EGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, AUTEUR DES DOMMAGES CAUSES AU MOYEN D'UN VEHICULE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; " QUE DES LORS,

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

; Mais, sur le premier moyen du pourvoi n° 89-12.363 : Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque la responsabilité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 ; Attendu qu'en matière d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité

contre une personne morale de droit public auteur de manoeuvres dolosives ayant entraîné un préjudice fiscal court à partir du premier jour de l'année suivant laquelle les droits contre cette personne

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité

dont la contestation ne présentait aucun caractère sérieux, ne se trouvait pas dans l'exercice de ses fonctions lors de la réalisation du fait dommageable, ce qui excluait la mise en cause de la responsabilité

. ; que l'arrêt attaqué, après avoir dit n'y avoir lieu à question préjudicielle portant sur le point de savoir si les dommages imputables à l'agent public avaient été commis dans l'exercice de ses fonctions

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque et que la substitution qu'elle impose de la responsabilité de la personne morale de droit public à celle de son agent, n'est

contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité

l'autre, militaires de carrière, l'accident "s'analyse en un accident de service ; que, toutefois, la loi du 31 décembre 1957, à la supposer applicable en l'espèce, dispose expressément que la responsabilité

l'extension de la liquidation judiciaire du premier à la seconde, le 19 décembre 1995, le tribunal de grande instance a condamné la commune du Carla Bayle (la commune), en sa qualité de dirigeant de droit

sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité